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La crise économique oblige les employeurs à procéder à des licenciements … On entend que trop cette information actuellement… Certains employeurs arrivent néanmoins à trouver des solutions, parfois même originales, pour pallier cette situation: personnel travaillant à 4/5e, des jours de congés en plus, une diminution du salaire brut…

Ces initiatives se multiplient actuellement, et l’imagination n’a qu’une seule limite : celle de la légalité du contrat de travail.
Mais que peut vous demander votre employeur et jusqu'où peut-il aller ? Et êtes-vous contraint d'accepter?

Demander de fournir un effort particulier?

Si l'employeur décide de modifier un élément essentiel des conditions de travail, le personnel doit marquer son accord. L'employeur ne peut donc pas réduire le salaire ou la durée de travail parce qu’il en a décidé ainsi de manière unilatérale.
Néanmoins, tous les membres du personnel ne sont pas obligés d'être d'accord avec la proposition, mais si une ou plusieurs organisations professionnelles valide(nt) une convention collective de travail, tous les salariés de l'employeur sont tenus de s'y soumettre. Pour autant que les conditions minimales convenues au niveau du secteur soient respectées, bien entendu.

Réduire le salaire?

Un employeur ne peut abaisser le salaire tout en maintenant le même rythme de travail sans l'accord de ses employés. Il ne peut modifier un élément essentiel des conditions de travail de manière unilatérale et il ne fait aucun doute que le salaire fait partie de ces éléments.

Travailler gratuitement pendant une certaine période?

La demande connaît un précédent, puisque la compagnie aérienne britannique British Airways en a fait la demande à son personnel (travailler gratuitement pendant 4 semaines).
En Belgique, une telle mesure serait impensable. "Une requête de ce type serait en contradiction avec plusieurs principes, comme le droit à un salaire minimum et les conventions collectives de travail concernées", explique Erik Thiers, associés chez Stappers, Eliaerts & Thiers.

Obliger de prendre des congés sans solde?

Quelques jours supplémentaires de "vacances", c'est alléchant. Seulement, ces jours de "congé" sont sans solde, c’est-à-dire sans salaire. Pendant ce temps, les factures arrivent toujours chez les employés... Et si quelques jours peuvent être bénéfiques, il vaut mieux que cela ne se transforme pas en semaines ou en mois.
Attention car la loi n’impose pas de délai maximal au congé sans solde.

Pécule de vacances ou prime de fin d'année différé?

L'employeur n’en a pas le droit car le salaire doit toujours être payé dans les délais impartis, soit au plus tard le quatrième jour ouvrable du mois suivant. Dans de nombreux secteurs, le 13e mois est rendu obligatoire par CCT et ne peut donc pas être supprimé purement et simplement.

Rendre les clés de la voiture de société?

L'employeur ne peut pas demander cela à ses employés à condition que la voiture de société soit clairement mentionnée dans leur contrat de travail, ce qui est rarement le cas...
Très souvent, il y a mention d’une voiture de société à disposition de l’employé mais sans indication des caractéristiques (modèle, cylindré, options,…) de celle-ci. Si ces informations ne sont pas clairement inscrites dans le contrat de travail de l'employé, et si l’employeur veut réduire ses dépenses, le premier court le risque de se retrouver avec une "plus petite voiture de société".
L'employeur ne peut cependant pas purement et simplement supprimer cet avantage. S'il le fait, il devra offrir une compensation à l'employé. Mais aucune règle générale n’existe par rapport à l'ampleur de la compensation.

Source : monargent.be