formes générales

<< Retour page d'accueil Dossier licenciement

La rupture d'un contrat n'émane pas forcément d'une décision unilatérale. Il existe également certaines formes générales pour mettre fin à un contrat.

Chacune de ces formes met un terme au contrat de travail. Elles s'appliquent à toutes les formes de contrat et ne sont pas concernées par la protection contre un licenciement dont bénéficient les travailleurs dans certaines circonstances.

Aperçu des diverses formes de ruptures

1. Accord des deux parties

L'employeur et le travailleur peuvent décider de mettre fin à un contrat de commun accord à tout moment. Il est préférable que cet accord soit mis sur papier.

2. En fin d'échéance

Un contrat à durée déterminée est conclu pour une période fixée d'avance. La date d'échéance est donc connue des deux parties..

3. L'achèvement du travail pour lequel le contrat avait été conclu

Dans le cas où le contrat de travail a été conclu en vue d'accomplir un certain travail bien défini, le contrat se termine automatiquement lorsque le travail est achevé. Celui-ci doit pour ce faire avoir été défini très clairement dans le contrat..

4. Le décès du travailleur

Le décès du travailleur entraîne la fin du contrat.

Lorsque l'employeur meurt, le contrat ne se termine que si sa disparition entraîne la fin de l'activité pour laquelle le contrat avait été conclu ou s'il s'agissait d'une collaboration personnelle. C'est au juge que revient la décision.

5. Force majeure

La force majeure est d'application lorsqu'intervient un événement indépendant de la volonté tant de l'employeur que de l'employé, lorsque cet événement est inattendu et qu'il représente un obstacle infranchissable pour l'employeur comme pour le travailleur (par exemple en cas d'incapacité de travail permanente du travailleur).

6. Condition suspensive

La condition suspensive est un événement futur et incertain. Si cet événement a lieu, il entraînera la fin du contrat.

La condition exacte doit être spécifiée dans le contrat (certains événements ne peuvent entrer en considération pour une condition suspensive, tels que la grossesse ou le mariage, par exemple).