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• Indemnités en cas de licenciement collectif

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Outre les formes générales de rupture de contrat, il existe un nombre de formes spécifiques. Nous les passons en revue.

• Rupture immédiate pour motif urgent
• Actions considérées comme des ruptures de contrat

Tous les types de contrats de travail peuvent être rompus de cette façon.

Rupture immédiate pour motif urgent

L'employeur et le travailleur peuvent mettre fin au contrat immédiatement et sans délai de préavis pour motif urgent.

Les motifs urgents sont des fautes graves qui entravent toute collaboration professionnelle future entre les deux parties, de manière définitive. La partie qui fait appel à un motif urgent doit pouvoir en fournir les preuves.

Pour mettre fin à un contrat immédiatement et pour raison urgente, il faut respecter certaines formalités:

1. Le contrat de travail doit être rompu endéans les trois jours suivant le jour où la faute grave a été commise.
2. Un second délai de trois jours ouvrables doit permettre d' informer l'autre partie des faits commis (ce délai prend cours le lendemain de la rupture de contrat).
3. Le motif urgent doit être communiqué par écrit (par envoi recommandé, par exploit d'huissier ou contre signature d'un double pour réception) endéans ce délai. Seuls des motifs transmis par écrit pourront faire valoir les droits d'une rupture de contrat immédiate.
4. Une raison urgente ne peut pas être invoquée n'importe comment. Elle doit pouvoir être prouvée et les procédures et les délais légaux doivent être respectés.

Exemples de motifs urgents:

• vol
• comportement agressif
• faits de concurrence déloyale
• absences injustifiées au travail après mise en demeure de l'employeur

Actions considérées comme des ruptures de contrat

Certaines actions sont considérées comme une rupture de contrat, même s'il n'est pas question de licenciement ou de démission explicite.

Exemples:

• Une absence non justifiée de plusieurs jours de la part du travailleur et ceci malgré une mise en demeure, par le patron, de reprendre de le travail..
• Une modification importante et unilatérale d'une des conditions essentielles du contrat de travail par l'employeur.