protection contre un licenciement

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A certains moments, les travailleurs ont besoin d'une protection supplémentaire contre le licenciement. Ces cas ont été prévus par la loi. En voici quelques-uns :

1. Les travailleuses enceintes

Elles ne peuvent être licenciées pour une raison en rapport avec leur état physique, et ce, depuis l'instant où l'employeur est informé de leur condition jusqu'à un mois après la période de congé postnatal.

2. Les travailleurs ayant des obligations militaires

Ils ne pourront être licenciés que pour une raison n'ayant aucun rapport avec leur obligations militaires.

3. Les membres du conseil d'entreprise et du comité de prévention et de protection au travail

Ils ne pourront être licenciés que pour des raisons économiques, techniques ou urgentes. Ne licenciez jamais un travailleur protégé de votre propre initiative. La procédure à suivre est extrêmement complexe.

4. Les travailleurs membres du Conseil provincial, du Conseil fédéral, du Conseil communal et du Conseil du CPAS

Le licenciement n'est autorisé que si la raison n'a pas de rapport avec l'exécution de leur mandat.

5. Crédit-temps

La pause-carrière, le crédit-temps et les congés-éducation payés ne sont pas non plus des raisons pour licencier du personnel.

6. Syndicats

Les délégués syndicaux sont également protégés contre un licenciement et ne peuvent donc être licenciés pour une raison liée à leur fonction au sein du syndicat.

7. Ouvriers et licenciements arbitraire

Tous les ouvriers sont protégés grâce à la réglementation concernant le licenciement arbitraire: les ouvriers ne peuvent pas être licenciés pour des raisons qui ne seraient pas liées à leurs capacités ou à leur comportement

Exemple:

Un licenciement faisant suite à une plainte déposée par l'ouvrier auprès du syndicat est un lic

8. Employés et abus de droit

Les employés sont également protégés grâce au principe d' abus de droit : Un droit ( dans ce cas-ci, celui de licencier) ne peut être exercé qu'en rapport avec son but prédéfini, dans ce cas, le bien-être de l'entreprise.

Exemple:

Un licenciement faisant suite à une demande d'augmentation de salaire n'est pas légal.

9. Sont également protégés d'un licenciement

Le conseiller en prévention.
Un travailleur en congé de paternité.
Un travailleur menacé par l'introduction de nouvelles technologies.
Un travailleur ayant invoqué le principe de traitement égal des hommes et des femmes au niveau des conditions de travail.
Un travailleur ayant introduit des remarques dans le règlement de travail au moment où celui-ci a été rendu public.

Il existe une législation précise concernant la procédure à suivre dans chacun de ces cas de figure. Le non-respect de cette législation peut mener à l'obligation de payer des dédommagements très élevés.