A partir de quand ai-je droit aux allocations de chômage après mon licenciement?

Il y a peu, j'ai reçu mon C4. Je travaille en tant qu'employé dans cette entreprise depuis 6 ans. Dois-je attendre que mon délai de préavis soit écoulé pour demander le bénéfice d'une allocation de chômage ou puis-je y le faire dès à présent?

La réponse de Karin Buelens, conseillère chez SD Worx

Lorsque vous êtes licencié et que vous ne trouvez pas tout de suite un nouvel emploi, vous pouvez avoir droit à une allocation de chômage.

Si vous êtes licencié et devez prester un préavis, vous ne pouvez bénéficier de cette allocation qu'une fois votre délai de préavis écoulé. En effet, durant votre délai de préavis, vous n'êtes pas encore chômeur et continuez de recevoir votre salaire normal.

En cas de rupture immédiate du contrat de travail avec paiement d'une indemnité de préavis, vous bénéficiez d'une allocation de chômage, au plus tôt une fois la période couverte par l'indemnité de préavis écoulée.

Lors de l'examen de votre dossier, l'ONEM vérifiera si vous être responsable de votre licenciement ou si vous avez bénéficié d'un régime de licenciement normal avant de vous octroyer le droit à l'allocation de chômage.

Si vous êtes responsable de votre licenciement (par exemple parce que vous arriviez souvent très en retard), alors il est possible que vous ne receviez pas d'allocations de chômage, ou pas immédiatement.

Qu'entend-on par "régime de licenciement normal"?

Si votre salaire annuel ne dépasse pas 31.467 euros (montant pour 2012), le régime de licenciement normal équivaut à un délai de préavis de trois mois par tranche de cinq années d'ancienneté entamée. Dans votre cas, cela équivaut à un délai de préavis de 6 mois.

Si votre salaire annuel dépasse 31.467 euros (montant pour 2012), un régime de licenciement normal répond aux exigences suivantes:

- le délai de prévis est déterminé de commun accord entre vous et votre employeur ou par le juge;
- l'accord entre en vigueur au plus tôt, au moment du licenciement;
- le délai de préavis légal d'un employé dont le salaire ne dépasse pas 31.467 euros, est au moins respecté.

Dans la pratique, il est souvent fait usage de la formule Claeys afin de déterminer la durée du préavis. Mais, en principe, vous ne pouvez être lésé, pour ce qui est de votre allocation de chômage, si votre délai de préavis est inférieur à ce que préconise la formule Claeys, pour autant que le délai de préavis minimum de trois mois par tranche de cinq années d'ancienneté entamée, soit respecté.

Attention!

Si vous recevez des avantages extralégaux de votre employeur (par ex. des indemnités de chômage complémentaires, des indemnités de départ) lors de la cessation de votre contrat de travail, l'ONEM utilisera, dans la pratique, la formule Claeys comme référence pour un régime de licenciement normal.

Si vous devez prester un délai de préavis plus court ou avez droit à une indemnité de préavis inférieure à ce que préconise la formule Claeys, il est possible que l'ONEM estime que vous n'avez pas bénificé d'un régime de licenciement normal. Cela signifie que vous n'aurez droit à l'allocation de chômage qu'après écoulement de la période (ou d'une partie de la période) couverte par les mois manquants de la formule Claeys.

A partir du 1er janvier 2012, pour les employés au salaires supérieur à 31.467 euros dont le contrat de travail commence à partir de cette date, des délais de préavis fixes sont également d'application (tout comme pour les employés inférieurs).