Contrats temporaires à répétition : est-ce permis?

"Mon employeur vient de me proposer, pour la quatrième fois d’affilée, un contrat de travail temporaire. Est-ce permis? Je pensais qu’après trois contrats temporaires, je devais automatiquement passer à un contrat à durée indéterminée."  

MERTENS_Astrid.jpgLa réponse d'Astrid Mertens, SD Worx

Interdit

En principe, il est interdit de proposer consécutivement plusieurs contrats à durée déterminée. Si cela se produit, ces contrats sont censés faire partie d’un contrat de travail à durée indéterminée. Cette règle doit être interprétée de façon stricte et seul l’employé peut réclamer son application.

Exceptions

En dérogation à ce principe, il existe toutefois deux situations dans lesquelles il est permis de proposer plusieurs contrats consécutifs à durée déterminée.  
Il est possible de conclure au maximum 4 contrats temporaires consécutifs, dont la durée individuelle ne peut être inférieure à trois mois et dont la durée totale combinée ne dépasse pas deux ans.  

Parallèlement, il existe également la possibilité de conclure consécutivement plusieurs contrats à durée déterminée, dont la durée individuelle ne peut être inférieure à 6 mois et dont la durée totale combinée ne peut pas dépasser 3 ans.  

Dans ce dernier cas, l’employeur doit demander l’autorisation préalable à l’inspecteur-chef de district de l’inspection des Lois sociales du lieu où la société est établie par courrier recommandé ou par fax. L’employeur doit mentionner dans sa demande écrite les raisons qui justifient ces contrats temporaires à répétition.   

Conclusion

Si vous vous trouvez dans l’une des situations décrites ci-dessus, une quatrième prolongation est donc possible. Mais si votre employeur ne peut invoquer l'une de ces exceptions, cette succession illégale de contrats temporaires résultera en un contrat de travail à durée indéterminée.

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