Délai de préavis des ouvriers
La règle générale veut que le délai de préavis des ouvriers dépende du nombre d'années d'ancienneté et de la partie qui rompt le contrat (travailleur ou employeur).
Démission du travailleur
| ancienneté de l'ouvrier | délai de préavis à respecter par l'ouvrier |
| < 6 mois(1) | 14 jours calendrier |
| 6 mois < 20 ans | 14 jours calendrier |
| à partir de 20 ans | 28 jours calendrier |
(1)Attention:
- Délai de préavis abrégé pour une ancienneté de moins de 6 mois.
Le contrat de travail, le règlement de travail ou une CCT peuvent prévoir un délai abrégé.- pour l'employeur: minimum 7 jours calendrier
- pour l'ouvrier: maximum la moitié du délai devant être respecté par l'employeur.
- Dispositions spécifiques pour les ouvriers dont la rupture de contrat a lieu pendant la période d'essai.
Remarque:
Des délais de préavis différents peuvent être prévus au niveau sectoriel.
Licenciement par l'employeur
Le 20 décembre 1999, la CCT n°75 fut votée au sein du Conseil National du Travail. Cette CCT prolonge le délai de préavis à respecter par l'employeur lorsqu'il licencie un ouvrier. La CCT est entrée en vigueur le premier octobre 2000.
Cette CCT n'est néanmoins pas d'application lorsqu'il existe une réglementation sectorielle pour les délais de préavis ou toute autre mesure d'accompagnement pour le licenciement des ouvriers ou un système de stabilité étendue. Dans ces secteurs, les délais légaux sont d'application.
Il y a donc trois cas de figure possibles:
a. Application de la CCT n°75
Les délais de préavis à respecter par l 'employeur dans le cas où la CCT n°75 est appliquée:
| ancienneté | délai de préavis |
| moins de 6 mois | au moins 7 jours calendrier (2) ou 28 jours calendrier |
| 6 mois à moins de 5 ans | 35 jours calendrier |
| 5 ans à moins de 10 ans | 42 jours calendrier |
| 10 ans à moins de 15 ans | 56 jours calendrier |
| 15 ans à moins de 20 ans | 84 jours calendrier |
| 20 ans et plus | 112 jours calendrier |
(2) à condition que ce délai soit repris dans le contrat de travail, dans le règlement de travail ou dans une CCT
b. Les secteurs ayant une réglementation équivalente d'accompagnement des ouvriers en cas de licenciement ou un système de stabilité étendue
Les délais légaux à respecter par l'employeur:
| ancienneté | délai de préavis |
| moins de 6 mois | au moins 7 jours calendrier (3) ou 28 jours calendrier |
| 6 mois à moins de 20 ans | 28 jours calendrier |
| 20 ans et plus | 56 jours calendrier |
(3) à condition que ce délai soit repris dans le contrat de travail, dans le règlement de travail ou dans une CCT.
c. Les secteurs avec des délais de préavis différents
Nous vous conseillons de rechercher la réglementation propre à votre secteur, puisque celle-ci peut varier d'un secteur à l'autre. Un délai de préavis différent en fonction du secteur peut être plus court que le délai de préavis fixé dans la CCT 75. Un délai de préavis sectoral ne peut être plus court que le délai légal que si cela est statué dans un Arrêté Royal.