Formation aux frais de mon patron: dois-je rembourser si je démissionne?
J’ai entendu dire que les employés qui suivent une formation aux frais de leur employeur sont liés par une convention d’études, dans laquelle est établi que l’employé doit rembourser partiellement ou intégralement les frais s’il démissionne. Est-ce toujours le cas?
La réponse d'Astrid Mertens, SD WorxClause de dédit-formation
Un employeur peut conclure une ‘clause de dédit-formation’ avec un employé qui suit une formation aux frais de l’employeur.
Cette clause stipule que l’employé devra rembourser une partie des frais de formation au cas où il quitte l’entreprise avant la fin d’une période définie au préalable. Cette période peut être de trois ans au maximum.
Cette clause est soumise à une série de conditions essentielles. Si celles-ci ne sont pas remplies, la clause est considérée comme nulle.
Conditions de la clause de dédit-formation
Ainsi, la clause de dédit-formation peut uniquement être conclue si l’employé concerné est employé sous contrat à durée indéterminée et perçoit un salaire annuel inférieur à 30.535 euros. Certaines catégories de travailleurs sont exclues au niveau sectoriel.
La formation elle-même doit remplir certaines conditions également: il doit s’agir d’une formation spécifique qui permet d’acquérir de nouvelles compétences professionnelles que l’employé peut également valoriser hors de l’entreprise. De plus, la formation doit compter au moins 80 heures ou, à défaut, coûter au moins le double du revenu mensuel minimum garanti pour un travailleur d'au moins 21 ans (2 x 1.443,54€). Les formations exigées par la loi ou le règlement pour pouvoir exercer un métier n’entrent pas en considération. Certaines formations sont exclues au niveau sectoriel.
La clause de dédit-formation doit être conclue par écrit, au plus tard au moment du début de la formation.
Montant à rembourser
Le montant à rembourser est limité. L’employeur peut exiger le remboursement de 80% des frais au maximum si l’employé quitte l’entreprise avant 1/3 de la période convenue dans la clause. De plus, le montant ne peut excéder 30% du revenu annuel du travailleur.
Lorsque l’employé met fin à son contrat de travail sans motif légitime, la clause de dédit-formation est d’application pour autant que toutes les conditions reprises ci-dessus soient remplies.
