Frais de GSM: l'ONSS s'est prononcé
Evaluation de l’avantage: la valeur réelle par opposition au forfait. L'ONSS propose 3 cas de figure. L’utilisation privée du GSM d’entreprise constitue fiscalement aussi un avantage en nature pour le Fisc...
Aujourd’hui, il n’est plus possible de concevoir le lieu de travail sans GSM (ou Smartphone). C’est pourquoi l’employeur met souvent un tel appareil à la disposition de ses travailleurs.
Contrairement à la mise à disposition d’une connexion Internet ou d’un ordinateur, il n’existait aucun forfait légal à déclarer à titre d’avantage à l’ONSS. Selon la réglementation actuelle, l’avantage doit par conséquent être évalué sur la base de la valeur réelle que l’avantage représente pour le travailleur, ce qui suscitait souvent des discussions délicates.
C’est la raison pour laquelle les partenaires sociaux et les administrations du SPF Sécurité sociale et l’ONSS
ont élaboré une proposition qui se résumait comme suit :
- si l’employeur ne dispose pas d’un système qui permet une scission fondée entre l’utilisation professionnelle
et privée du GSM, l’avantage sera forfaitairement évalué à 12,50 euros par mois. Des cotisations personnelles et patronales de sécurité sociale devraient être calculées sur celui-ci.
Cette proposition a été coulée dans un projet d’AR, mais elle n’a jamais été adoptée. Ceci eut pour résultat
que l’insécurité juridique augmenta à nouveau pour les employeurs.
Evaluation de l’avantage : l’ONSS prend position
Puisqu’il est clair qu’une évaluation forfaitaire de cet avantage sera à court terme prévue par la réglementation, le Comité de gestion de l’ONSS a décidé d’examiner l’utilisation du GSM d’entreprise à la lumière des directives suivantes.
A noter qu’en fin de compte, le traitement proposé ne s’écarte pas des principes repris dans le projet d’AR mais qui n’ont jamais été consacrés au niveau légal.
3 Situations envisageables
Si un employeur met à disposition un GSM, 3 situations sont envisageables :
1. L’employeur interdit l’utilisation privée, la contrôle et la sanctionne si nécessaire. Dans ce cas, le travailleur ne bénéficie d’aucun avantage et aucune cotisation de sécurité sociale
n’est donc due.
2. L’utilisation privée du GSM est autorisée et l’employeur a mis en place un système qui permet une scission fondée de l’utilisation privée et de l’utilisation professionnelle du GSM.
Un tel système peut consister par exemple en une facture scindée, un montant forfaitaire supposé couvrir l’utilisation professionnelle, un pourcentage de l’utilisation totale réputé couvrir l’utilisation professionnelle, etc.
S’il peut être démontré que l’employeur :
• n’a pas déterminé les forfaits ou pourcentages de manière arbitraire, mais peut les justifier par la
fonction des travailleurs et démontre que les montants sont réalistes,
• l’employeur utilise un système admissible.
Le travailleur ne bénéficie alors d’aucun avantage et aucune cotisation de sécurité sociale n’est donc due.
Si l’examen démontre toutefois que les montants ne sont pas réalistes, l’ONSS procédera à une régularisation d’office sur la base d’un forfait administratif. Plus précisément à hauteur d’un montant de 12,50 euros par mois par travailleur pour la période non prescrite (3 ans).
3. L’employeur autorise l’utilisation privée mais n’a pas mis de système en place.
Dans ce cas aussi, le forfait administratif de 12,50 euros par mois sera appliqué lors du traitement
du dossier.
L’ONSS procédera alors à une régularisation d’office à concurrence d’un montant de 12,50 euros par mois par travailleur pour la période non prescrite (3 ans).
Et le fisc?
L’utilisation privée du GSM d’entreprise constitue fiscalement aussi un avantage en nature, qui est en principe évalué à la valeur réelle qu’il représente pour le travailleur.
Lorsque la valeur d’un avantage est fixée par une réglementation sociale ou fiscale, la valeur à prendre en
considération au niveau fiscal est en principe égale à celle fixée par cette réglementation.
Mais parce que le forfait prévu par l’ONSS et évoqué ci-dessus n’est pas consacré par la réglementation,
l’administration ne peut s’en prévaloir. Il semblerait que lors de contrôles fiscaux, l’inspection fiscale envisage de s’écarter de la valeur réelle de l’avantage et de recourir également à des montants forfaitaires. On parle à cet égard d’un montant de 5 euros.
Le forfait fiscal s’écarte donc provisoirement de celui appliqué par l’ONSS.
Il nous semble probable que l’administration fiscale s’aligne sur l’ONSS et réduise son forfait sous peu.
Que doit faire l’employeur ?
L’employeur ferait bien de mettre en place un système prévoyant une scission fondée entre l’utilisation
privée et l’utilisation professionnelle. Le résultat de l’utilisation privée est un salaire soumis aux cotisations de sécurité sociale, quel qu’en soit le montant.
Cependant, lorsque l’employeur peut démontrer que :
• ce système sera effectivement appliqué et
• le travailleur prend à sa charge les frais liés à l’utilisation privée du GSM d’entreprise, il y a de fortes chances qu’il ne soit pas nécessaire de payer des cotisations sur cet « avantage ».
A condition il est vrai que l’inspection sociale accepte le système appliqué par l’employeur. Si l’employeur ne parvient pas à un accord avec l’inspection sociale, ou s’il ne recourt tout simplement pas à un tel système, il convient de tenir compte d’une régularisation par travailleur et par mois à concurrence de maximum 12,50 euros, en vertu de laquelle l’ONSS peut revenir 3 ans en arrière.
Une régularisation d’office s’accompagne toujours de l’application de majorations de cotisation (10%) et d’intérêts de retard (7% sur une base annuelle) sur les cotisations non déclarées.
Si l’employeur souhaite se concilier l’inspection sociale et éviter surtout cette sanction supplémentaire, il peut procéder à une régularisation spontanée des montants dus, dans le cadre de laquelle le forfait de 12,50
euros par travailleur et par mois peut être appliqué.
