Impôt sur les GSM de société: combien allez-vous payer?

C’est l’une des premières décisions du gouvernement Leterme II : si l’on utilise son GSM de société en dehors du cadre professionnel, il faudra bientôt payer chaque mois une contribution fixe. Nous vous présentons ci-dessous la raison qui a motivé cette mesure et le montant qu’il faudra débourser.

“Si un employé peut utiliser son GSM de société à des fins privées, il faut considérer cela comme une partie de rémunération”, explique Benoît Lannoo, porte-parole de la ministre de l’Emploi Joëlle Milquet. “Ce qui signifie que l’entreprise doit payer des charges sociales sur cette rémunération et que l’utilisateur est imposable. Dans certaines entreprises, il est déjà prévu qu’une partie de l’utilisation du GSM de société à des fins privées doit être déclarée, mais pour les entreprises dans lesquelles ce n’est pas le cas, cet usage privé est désormais fixé à un montant forfaitaire de 12,50 euros. Ce montant sera soumis à l’imposition et à des cotisations sociales, tout comme les voitures de société.” Concrètement, la somme s’élèvera à 33% à charge de l’employeur et à 13% pour l’employé. Pour ce dernier, cela représente 1,63 euro par mois, soit quelque 20 euros par an en impôt supplémentaire.

Les entreprises appliquent actuellement différentes méthodes pour distinguer les frais de GSM privés et professionnels. “Certaines d’entres elles travaillent avec des pourcentages : 75% ou 80% des frais de GSM sont des frais professionnels, le reste constitue des frais privés, sur lesquels l’employeur doit payer des charges sociales et l’employé est imposé”, déclare Geert Vermeir, conseiller juridique chez SD Worx. “Il existe également un système selon lequel l’employé doit  encoder un code précis lorsqu’il passe des appels privés, ce qui devrait permettre d’établir une distinction claire entre les appels privés et professionnels. D’autres entreprises encore demandent à leurs employés de n’utiliser leur GSM qu’à des fins professionnelles. Mais cela n’est pas aussi évident : les inspecteurs de l’ONSS ne sont pas en mesure de vérifier si les employés respectent réellement cette directive. Les inspecteurs risquent donc fort de ne pas accepter ce type de règlement.”

Précisément en raison des contestations de l’ONSS à l’égard des entreprises qui ont adopté leur propre règlement, un nouvel AR vise à apporter davantage de transparence. Les inspecteurs de la sécurité sociale disposent donc désormais d’une mesure claire qui leur permet de sonder les règlements des entreprises. Et pour les entreprises qui n’appliquent aucun règlement, une règle générale a été établie. Cette mesure fait suite à une concertation entre les partenaires sociaux, l’inspection sociale, le service public fédéral de la sécurité sociale et l’ONSS. L’initiative doit leur permettre d’effectuer un calcul objectif et exact. On ne connaît pas la valeur du montant que cet Arrêté Royal apportera au Trésor public. Une estimation a bien été réalisée, mais elle n’a pas été officialisée. Reste à attendre la publication de l’AR pour que la décision entre en vigueur.

Texte : Dominique Soenens