Je passe du public au privé. Ai-je droit à autant de congés?
Je suis passé du secteur public au privé. Il semble que les jours de vacances dans le secteur public sont calculés différemment que dans le privé. Est-il vrai que je n’ai dès lors pas droit aux jours de vacances légaux?
La réponse de Ann Tourné, SD WorxC’est exact.
La réglementation en vigueur dans le secteur privé concernant les vacances annuelles est applicable aux personnes soumises au régime de la sécurité sociale pour les travailleurs. Une exception est toutefois faite pour les personnes qui bénéficient d’une autre réglementation en matière de vacances annuelles.
Les personnes employées dans le secteur public ont en principe leur propre réglementation en matière de vacances annuelles. Elles ne tombent donc pas sous le coup de l’application de la législation des vacances dans le privé.
Les réglementations en matière de vacances annuelles dans le secteur privé et dans le secteur public reposent sur des principes fondamentalement différents et incompatibles.
Secteur public
Selon la réglementation des vacances annuelles dans le secteur public :
- Les jours de vacances sont constitués sur la base des prestations dans l’année en cours.
- Le pécule de vacances est calculé sur la base des prestations pendant l’année précédente ("l’année de référence").
Secteur privé
Selon la réglementation des vacances dans le secteur privé, les jours de vacances, tout comme le (double) pécule de vacances sont calculés sur la base des prestations de l’année précédente (“l’année de service").
Conclusion
Dans le cas d’un passage du secteur public au secteur privé, les prestations effectuées dans le secteur public ne donnent donc pas droit à des vacances annuelles auprès de l’employeur du secteur privé. Le droit aux vacances est en effet basé sur une législation différente.
