"Je quitte mon emploi. Dois-je prester toute ma période de préavis?"
“J’ai trouvé un nouvel emploi, mais je dois en théorie encore prester trois mois de préavis chez mon employeur actuel. Il ne voit cependant pas de problème à ce que je quitte la société plus tôt. Il m’a donné oralement son accord. Est-ce suffisant?”
Si votre employeur met un terme au contrat de travail, vous êtes en principe obligé de continuer à prester les mois de préavis. Le contrat de travail prend fin uniquement après la période de préavis.
Pendant cette période, il est également possible de mettre fin au contrat de travail par consentement mutuel (article 1134 du Code civil).
Si vous trouvez un nouvel emploi pendant votre période de préavis, vous pouvez donc parfaitement convenir avec votre employeur de rompre le contrat par consentement mutuel. Vous ne devez ainsi pas attendre la fin de la période de préavis.
Formalités?
Il n’y a pas de formalités liées à la rupture d’un contrat par consentement mutuel. Un accord oral de l’employeur est donc en principe suffisant.
Afin d’éviter tout problème, il est toutefois conseillé de transcrire l’accord par écrit. Le document doit mentionner la date de sortie et l’accord mutuel de rupture du contrat. L’employeur et l’employé doivent signer ce document et le marquer de la mention ‘lu et approuvé’.
Que faire en cas de désaccord de votre employeur?
Imaginons que vous trouvez un nouvel engagement mais que votre employeur tient à ce que vous prestiez votre période de préavis jusqu’au bout.
Dans ce cas, vous avez le droit en tant qu’employé de signifier un contre-préavis. Vous pouvez ainsi rompre la relation de travail avec l’employeur avant la fin de votre période de préavis.
Vous devez toutefois tenir compte du fait que, contrairement au cas de rupture par consentement mutuel, vous devez, dans le cas d’un contre préavis, prester une période de contre-préavis. La durée de cette période est calculée en fonction de votre salaire annuel brut:
- si votre salaire annuel brut est inférieur à 30.535 euros, la période s’élève à un mois;
- si votre salaire annuel brut est inférieur à 61.071 euros, la période s’élève à deux mois;
- si votre salaire annuel brut est supérieur à 61.071 euros, la période de contre-préavis est définie en concertation entre vous et votre employeur, ou par le juge. Cette période ne peut pas dépasser 4 mois.
Vous remettez votre contre-préavis de la même manière que lors d’une rupture de contrat normale venant d’un employé. En d’autres mots, le contre-préavis peut être signifié en remettant une lettre à votre employeur.
Si l’employeur refuse de signer la lettre, vous pouvez la lui faire parvenir par courrier recommandé ou par exploit d’huissier de justice. Contrairement au préavis normal qui entre en vigueur au 1er jour du mois suivant la notification, le contre-préavis entre en vigueur le jour calendrier suivant la remise de la lettre.
Le législateur a prévu la possibilité de contre-préavis uniquement pour les employés, pas pour les ouvriers.
Avec la collaboration de SD Worx
