La cessation du contrat d'étudiant
Le contrat d’étudiant doit toujours mentionner les dates de début et de fin. Le contrat prend automatiquement fin lorsque ce terme expire.
Un contrat d'occupation d'étudiant peut toujours être résilié de commun accord. Lorsque la rupture émane d'une décision unilatérale, les règles suivantes s'appliquent:
Pendant la période d'essai |
Durant les sept premiers jours de la période d'essai,
il ne peut être mis fin au contrat de travail unilatéralement, sauf pour motif urgent.
Si une des parties décide malgré tout de mettre fin au contrat durant la période d'essai, un montant de dédommagement égal au salaire des jours restants de la durée minimale de la période d'essai devra être payé.
Le contrat d'étudiant peut être interrompu immédiatement à partir du huitième jour jusqu'à la fin de la période d'essai. Dans ce cas, aucun délai de préavis ne devra être respecté et aucun dédommagement ne devra être payé.
Après la période d'essai |
Au cas où un terme serait mis au contrat d'étudiant après la période d'essai, les délais de préavis suivants doivent être respectés:
| durée du contrat | cessation par l'employeur | cessation par l'étudiant |
| inférieur à 1 mois | 3 jours | 1 jour |
| supérieur à 1 mois | 7 jours | 3 jours |
Rupture |
Le préavis est donné par écrit. L'employeur est chargé de notifier le délai de préavis par lettre recommandée ou par exploit d'huissier. L'étudiant peut aussi remettre une lettre de préavis à son employeur.
Une lettre recommandée n'entre en vigueur que lors du troisième jour de travail suivant la date d'expédition. La lettre de préavis doit mentionner la date du début et la durée du délai de préavis.
Le délai de préavis |
Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine de notification du délai de préavis.
Cessation en cas de maladie ou accident |
La loi prévoit explicitement la possibilité de mettre fin au contrat d'étudiant si l'étudiant est absent pour une période de plus de sept jours calendriers suite à une maladie ou un accident.
L'employeur est obligé de payer un dédommagement relatif à la durée du délai de préavis, ou à la période restante du délai de préavis.
Cessation comme sanction pour le non-accomplissement de formalités |
Dans les cas suivants, l’étudiant peut mettre un terme au contrat de travail sans préavis et sans indemnisation:
- aucun contrat écrit n’a été établi
- le contrat ne comporte pas toutes les mentions obligatoires
- les obligations DIMONA n’ont pas été respectées.
Attention!
L’employeur doit par contre, si les formalités citées ci-dessus n’ont pas été effectuées, respecter les délais de préavis habituels pour un contrat à durée indéterminée.