Le contrat de travail d'étudiant
Le contrat de travail conclu entre l'étudiant et l'employeur doit être constaté par écrit. L'accord est signé au plus tard le premier jours de l'entrée en service de l'étudiant.
Le contrat doit contenir quelques mentions obligatoires. Par ailleurs, l'employeyr doit remplir un certain nombre d'obligations.
Mentions obligatoires |
Les données suivantes doivent être mentionnées dans l'accord:
- l'identité, la date de naissance, le domicile et éventuellement le lieu de résidence des deux parties
- la date initiale et la date finale de l'exécution du contrat
- le lieu d'exécution du contrat
- une brève description des fonctions à assumer
- le temps de travail par jour et par semaine
- l'application de la loi du 12 avril 1965 visant à la protection du salaire des employés
- le salaire convenu, et s'il ne peut être fixé à l'avance, le mode et la base de calcul du salaire
- la date de paiement
- éventuellement la clause d'essai
- le lieu de logement si l'employeur s'est engagé à abriter l'étudiant
- le comité paritaire compétent
- le début et la fin d'un jour de travail normal, la date et la durée des temps de repos, la date des jours d'interruption régulière du travail
- le lieu où joindre le responsable des premiers secours, désigné dans le Règlement Général de la Protection au travail
- le lieu où se trouve la trousse de secours obligatoire
- si nécessaire, les noms et les données de contact des représentants des travailleurs au sein du conseil d'entreprise
- si nécessaire, les noms et les données de contact des représentants des travailleurs au sein du comité pour la prévention et protection au travail
- si nécessaire, les noms et les données de contact des membres de la représentation syndicale
- l'adresse et le numéro de téléphone des services internes et externes pour la prévention et protection au travail
- l'adresse et le numéro de téléphone de l'Inspection des lois sociales du district d'emploi de l'étudiant.
Si les points 12 jusque 19 sont repris dans le règlement de travail, le contrat d'étudiant ne doit plus les mentionner mais doit y renvoyer explicitement.
Consultez notre modèle d'un contrat d'étudiant.
Autres obligations (à l'adresse de l'employeur) |
- Le premier jour de travail, l'étudiant doit recevoir une copie du règlement de travail.
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Tous les employeurs sont obligés d’indiquer leurs étudiants via la déclaration DIMONA. Les employeurs, qui font correctement ceci (ne pas oublier de communiquer l'endroit de l'emploi et les dates de début et de fin du travail), sont exemptés de l'obligation d’envoyer une copie du contrat de l’étudiant et de la preuve écrite que l’étudiant a bien reçu le règlement de travail endéans les 7 jours après le début du contrat, à l’Inspection de la Sécurité Sociale, compétente pour l’endroit de l’emploi.
- Le contrat est conservé sur le lieu où l'étudiant a été employé. Après la fin du contrat, l'employeur est obligé de le conserver pendant 5 ans.
- L'accord entre étudiant et employeur peut inclure une clause d'essai. Celle-ci doit être constatée par écrit dans le contrat de travail individuel.
- La période d'essai dure minimum 7 et maximum 14 jours calendriers. En cas de suspension du contrat, la période d'essai doit être prolongée d'une période équivalente à la durée de la suspension, au maximum sept jours calendriers.
- Garantie de salaire en cas de maladie ou d'accident de travail
- Selon le type de travail, le contrat professionnel suit - également en cas de maladie ou accident - les modalités se référant aux ouvriers, employés, représentants de commerce ou employés de maison. En général, le contrat d'étudiant conclu durant les vacances d'été, prend fin après un mois. Dans ce cas, il n'y a pas de garantie de salaire en cas de maladie. L'employé pourra toutefois bénéficier d'une ancienneté d'un mois. Mais celle-ci ne s'appliquera pas en cas d'accident de travail. Dans un tel cas, le salaire garanti sera immédiatement payé au travailleur.
- Fin du contrat d'étudiant
Le contrat d'étudiant doit mentionner la date du début et de la fin du contrat. L'accord prend automatiquement fin après écoulement du délai. Il est également possible de rompre le contrat au cours de son exécution; la rupture se faisant éventuellement d'un commun accord. En cas de rupture émanant d'une décision unilatérale, un nombre de règles doivent être respectées.