Le délai de préavis ouvrier et employé a changé le 1er janvier 2012

Les délais de préavis des ouvriers et des employés ont fait l'objet d'une modification qui entre en vigueur le 1er janvier 2012. Cette modification constitue un premier pas vers l'harmonisation des statuts d'ouvrier et d'employé. La nouvelle législation s'appliquera-t-elle immédiatement à tous les contrats de travail ?
Françoise Leus, Legal Expert

La nouvelle législation s'appliquera-t-elle immédiatement à tous les contrats de travail ?

Les nouveaux délais de préavis s'appliqueront uniquement aux contrats de travail prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2012. En cas de résiliation d'un contrat de travail ayant pris cours avant le 1er janvier 2012, les délais de préavis actuels demeurent d'application, même si cette résiliation intervient après le 31 décembre 2011.
 
Il existe toutefois une exception à ce principe pour les contrats de travail successifs. Si, avant le 1er janvier 2012, le travailleur était lié à l'employeur par un autre contrat de travail, les nouveaux délais de préavis s'appliquent uniquement au contrat de travail ayant pris cours après le 31 décembre 2011, à condition que plus de 7 jours calendrier séparent ces 2 contrats.

Quels sont les nouveaux délais de préavis à respecter au niveau des ouvriers ?

En cas de licenciement, l'employeur doit respecter les délais de préavis suivants (délais de préavis actuels de la CCT 75 majorés de 15%) :

Ancienneté ouvrier Délai de préavis actuel (CCT 75) Nouveau délai de préavis
< 6 mois 28 jours calendrier 28 jours calendrier
De 6 mois à < 5 ans 35 jours calendrier 40 jours calendrier
De 5 ans à < 10 ans 42 jours calendrier 48 jours calendrier
De 10 ans à < 15 ans 56 jours calendrier 64 jours calendrier
De 15 ans à < 20 ans 84 jours calendrier 97 jours calendrier

≥ 20 ans

112 jours calendrier 129 jours calendrier

Les commissions paritaires peuvent toutefois prévoir des délais de préavis dérogatoires. Le délai de préavis dérogatoire de 7 jours calendrier en cas de licenciement d'un ouvrier comptant moins de 6 mois d'ancienneté demeure également d'application.

Les délais de préavis à respecter en cas de démission restent inchangés.

Quels sont les nouveaux délais de préavis à respecter au niveau des employés ?

Pour les employés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas 30.535 EUR (montant 2011), les délais de préavis à respecter restent inchangés et ce, tant en cas de démission qu'en cas de licenciement.

Pour les employés ayant une rémunération annuelle brute supérieure à 30.535 EUR (montant 2011), deviennent des délais fixes.

Par conséquent, le délai de préavis à respecter ne doit plus faire l'objet d'un accord entre l'employeur et l'employé, ce qui entraîne la suppression de la formule Claeys.

En cas de licenciement, l'employeur est tenu de respecter les délais de préavis suivants :
     • à partir de 2012 : 30 jours calendrier par année d'ancienneté entamée ;
     • à partir de 2014 : 29 jours calendrier par année d'ancienneté entamée.

Le délai de préavis ne peut toutefois pas être inférieur au délai de préavis prévu pour les employés inférieurs, qui est fixé à 3 mois par tranche entamée de 5 ans d'ancienneté.

La possibilité de convenir du délai de préavis au moment de l'entrée en service demeure d'application pour les employés de première ligne, c'est-à-dire les employés ayant une rémunération annuelle brute supérieure à 61.071 EUR (montant 2011).

En cas de démission, l'employé est tenu de respecter les délais de préavis suivants :
     • moins de 5 ans d'ancienneté : 45 jours calendrier ;
     • de 5 ans à moins de 10 ans d'ancienneté : 90 jours calendrier ;
     • au moins 10 ans d'ancienneté : 135 jours calendrier ;
     • plus de 15 ans d'ancienneté et une rémunération annuelle brute supérieure à 61.071 EUR : 180 jours calendrier.

Comment l'ancienneté acquise chez l'employeur est-elle calculée ?

La nouvelle réglementation relative aux délais de préavis stipule que, sous certaines conditions, une occupation préalable en tant qu'intérimaire chez le même employeur sera prise en compte pour le calcul de l'ancienneté acquise par le travailleur. Cela ne sera le cas qu'en cas de licenciement ; la démission est donc exclue à ce niveau.