Ma société ferme ses portes. Qu’advient-il de mon crédit d’assistance?

Notre société ferme ses portes dans quelques mois. Un règlement de licenciement collectif est en préparation. Je bénéficie d’un crédit d’assistance à mi-temps (pour prendre soin de ma mère très âgée). Que se passera-t-il si je me retrouve au chômage?

TOURNÉ_Ann.jpgLa réponse de Ann Tourné, SD Worx

Les travailleurs qui prennent:

- un crédit-temps; ou

- un congé thématique (congé palliatif ou congé de soin pour un proche gravement malade ou congé parental)

peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une prime complémentaire pour encourager le système de crédit-temps et de congés thématiques.
Ces primes d’encouragement sont accordées depuis le 1er janvier 2002 par la région flamande et des allocations d’interruption fédérales sont payées par l’ONEM.

Afin de bénéficier de la prime d’encouragement en plus des allocations d’interruption,

- le travailleur doit

  • être employé dans la Région flamande ;
  • bénéficier d’une forme de crédit-temps ou de congé thématique;

- un accord sectoriel ou, à défaut, un accord d’entreprise ou un acte d’adhésion, doit prévoir l’attribution de l’une ou plusieurs primes d’encouragements.
Si aucun accord sectoriel ou CCT sectorielle n’a été conclu, un règlement supplétif est d’application, grâce auquel le travailleur peut tout de même bénéficier de certaines primes d’encouragement.

Pour avoir droit à un crédit-temps ou à un congé thématique, le travailleur doit être employé par un contrat régi par le droit belge.

A la fin de son contrat de travail, ce travailleur interrompra son crédit-temps ou son congé thématique et ne pourra donc plus faire appel à une prime d’encouragement.

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