Puis-je résilier un contrat de travail à durée déterminée?
L’année dernière, j’ai signé un contrat à durée déterminée chez mon employeur. Il entre en cours à la mi-septembre. Mais on m’a entre-temps proposé un contrat fixe dans une autre société. Puis-je résilier le premier contrat? Dois-je payer un dédommagement?
Le contrat prévoit des modalités de résiliation
Puisque vous avez signé le contrat à durée déterminée, vous y êtes lié. Un contrat à durée déterminée peut prévoir des modalités de résiliation, par exemple, pendant une période d’essai. Si tel est le cas, vous pouvez mettre fin au contrat en respectant ces modalités.
Si le contrat ne prévoit pas de modalités de résiliation, vous ne pouvez en principe pas le résilier.
Accord mutuel
Il est toutefois possible de mettre fin au contrat par accord mutuel. Il n’y a alors aucune exigence de forme.
Il est quand même recommandé de poser l’accord de rupture par écrit. L’employé et l’employeur doivent alors signer ce document et y faire figurer clairement la date du terme du contrat.
En principe, cette façon de rompre le contrat ne donne aucun droit à une indemnité de rupture. Si les partis le souhaitent, ils peuvent toujours négocier librement à ce sujet.
Rupture
Si l’employeur n’est pas d’accord de rompre le contrat à durée déterminée, qu’il n’y a pas de modalités de rupture prévues et que vous le rompez tout de même, l’employeur pourra alors vous réclamer une indemnité de rupture.
L’indemnité correspond au salaire qui aurait dû être payé jusqu’à la fin normalement prévue du contrat de travail, mais ne peut pas dépasser le double du délai de préavis qui aurait été presté si le contrat de travail avait été de durée indéterminée.
Exemple
L’employeur conclut le 15 juin 2010 un contrat de travail pour une durée de 12 mois avec un employé (revenu annuel de 30.327 euros). Le contrat doit démarrer le 15 septembre 2010 et ne comprend pas de période d’essai.
Le 25 juillet, l’employé reçoit une proposition d’emploi plus intéressante et souhaite donc rompre son contrat précédemment signé. Il peut mettre fin à son contrat et devra une indemnité équivalente à 3 mois de salaire.
Avec la collaboration de SD Worx
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