Qu'en est-il du droit au congé?

"Je travaille depuis plusieurs années en tant qu'employé dans la même entreprise. Chaque année, le même problème se pose pendant les grandes vacances: selon l'employeur, nous n'avons droit qu'à 15 jours. Est-ce vrai? J'aimerais quelques informations sur les dispositions légales à ce sujet."

Pour connaître le nombre de jours auquel vous avez droit, vous devez prendre en compte vos prestations dans ce qui s'appelle l'année de service pour les congés. Il s'agit de l'année précédant celle au cours de laquelle vous désirez prendre des congés. Pour connaître le nombre de jours auquel vous avez droit en 1999, vous devez donc vérifier vos prestations de 1998.

Les prestations:

Les prestations sont:

- Les jours de travail : il s'agit ici des jours de travail effectifs, des jours d'absences pour lesquels votre employeur vous a payé un salaire (les jours fériés, des revenus garantis en cas de maladie,…), des jours de repos accordés dans le cadre d'une réduction du temps de travail et des jours sans travail dans une alternance de semaines à 5 et à 6 jours. S'y ajoutent les jours de congé sans solde pour les ouvriers.

- Les jours d'absence assimilés à des jours de travail: dans la législation concernant les congés annuels, certaines absences sont assimilées à des jours de travail effectifs en matière de congés. Par exemple: le congé maternité, le congé-éducation payé, et le congé politique. Certaines de ces absences ne seront assimilées que pour une période définie ou selon des conditions précises. C'est le cas par exemple pour les jours de grève (la condition d'assimilation est que la grève doit avoir été reconnue).

Les conditions:

En plus des prestations pendant l'année de service, deux conditions doivent être remplies:

- Vous devez tomber sous le régime d'application de cette législation sur les congés, ce qui signifie que vous devez être soumis à la sécurité sociale belge pour les salariés.

- Vous devez également avoir livré des prestations au cours de l'année des congés. C'est donc celle au cours de laquelle vous désirez prendre vos congés.

Concrètement:

Combien de jours de congé pour les employés?

Pour les employés, le nombre de jours de congé est calculé sur base des mois prestés et assimilés au cours de l'année de service. L'employé a droit à 2 jours de congé par mois de travail effectué dans le régime des 6 jours. Si vous avez par exemple travaillé l'année entière en 1998, vous obtenez 24 jours de congé en 1999. Si vous n'avez travaillé que 8 mois, vous aurez 16 jours. Pour adapter le calcul à la semaine des 5 jours, vous devez retirer un jour par tranche de 6 jours de congé. Donc, si vous avez travaillé toute l'année 1998 selon le système des 5 jours, vous bénéficierez de 20 jours de congé. Si vous avez travaillé 8 mois, vous aurez donc 14 jours.

Il peut arriver que vous n'ayez pas travaillé un nombre de mois complet. Ces prestations incomplètes sont rassemblées en mois complets (si vous avez par exemple travaillé deux fois un demi-mois, ces deux doivent être assemblés pour former un mois entier). Cependant, c'est parfois impossible, par exemple pour des prestations très irrégulières ou lorsqu'il y a plusieurs changements d'emploi sur l'année. On peut alors convertir un certain nombre de jours de travail effectif en mois de travail: par 24 jours ( ou 20 jours pour les semaines à 5 jours) on peut compter un mois de travail. Si après avoir assemblé un maximum de jours, il reste encore des mois incomplets, l'employeur n'est pas obligé d'en tenir compte.

Exemple:

un employé a presté 9 mois complets et deux mois incomplets avec un total de 230 jours en 1998. Dans le cadre d'un régime de 5 jours, l'employé aura droit à 17 jours de congé, puisque 9 mois donnent 15 jours de congé et 20 jours correspondent à un mois de travail dans les semaines à 5 jours. Cela fait donc 17 jours au total.