Qu'est-ce qu'un licenciement abusif?

Dans quel(s) cas un licenciement est-il considéré comme abusif?

Isabel de Smet, Legal expert chez HDP-Arista

Dans un arrêt du 22 novembre 2010, la Cour de Cassation explique que l’employeur doit avoir un motif raisonnable pour licencier un ouvrier. Les juges du fond (juges auprès des tribunaux du travail et des cours du travail) peuvent se prononcer sur le caractère raisonnable de ce motif. Si le juge du fond est d’avis que le motif n’est pas raisonnable, il est question de licenciement abusif.

Qu’est-ce que le licenciement abusif ?

L’article 63 de la loi sur les contrats de travail définit le licenciement abusif comme le licenciement d'un ouvrier engagé pour une durée indéterminée, effectué pour des motifs

• qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite de l'ouvrier ou
• qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service.

En cas de contestation, la charge de la preuve des motifs du licenciement invoqués incombe à l'employeur. Si l’employeur ne parvient pas à fournir la preuve, il est tenu de payer à l’ouvrier une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Le législateur avait introduit cette disposition dans la loi sur les contrats de travail pour compenser le fait que les ouvriers ont généralement des délais de préavis plus courts que les employés. Ils sont de ce fait moins protégés contre le licenciement.

Avant le 22 novembre 2010 : un motif de licenciement basé sur le comportement était suffisant

Les juges du fond devaient uniquement statuer sur la question de savoir si le comportement, invoqué comme motif du licenciement, constituait le vrai motif.

Dans ce contexte, la question du caractère légitime du comportement et celle du lien raisonnable entre le comportement et le licenciement n’étaient pas pertinentes pour apprécier s’il s’agissait ou non d’un licenciement abusif.

Ce point de vue était basé, entre autres, sur un arrêt de la Cour de Cassation du 7 mai 2001.  

Depuis le 22 novembre 2010 : un motif de licenciement basé sur le comportement n’est plus toujours suffisant

Dans un arrêt du 22 novembre 2010, la Cour de Cassation a modifié ce point de vue. Dorénavant, les juges du fond peuvent également vérifier si le licenciement est une conséquence légitime de la conduite ou de l’aptitude du travailleur.

En d’autres termes, les juges du fond peuvent décider que le comportement du travailleur est effectivement à la base du licenciement mais que le licenciement n’est pas raisonnablement justifiable. Dans ce cas, le licenciement sera considéré comme abusif et le travailleur aura droit à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire.

En tant qu’employeur, vous avez donc intérêt à constituer un dossier solide avant de procéder au licenciement afin de pouvoir prouver le caractère raisonnable de celui-ci.