Réglementation en matière d'heures supplémentaires
Cette réglementation n'est pas seulement d'application aux heures légales, mais également aux heures non légales, c'est-à-dire aux heures supplémentaires effectuées sans autorisation légale préalable.
Il convient donc de tenir compte:
Limites maximales absolues
1. Limite journalière/hebdomadaire absolue (voir également l'aperçu des heures supplémentaires)
Un travailleur ne peut, en aucun cas, effectuer plus de 50 heures par semaine et plus de 11 heures par jour. Lors de travaux organisés en continu pour des raisons techniques, cette limite est de 50 heures par semaine et de 12 heures par jour, ou 56 heures par semaine et 8 heures par jour.
Le Roi peut déroger à cette limite hebdomadaire de 50 heures, sauf dans le cas des travailleurs de nuit.
Dans certains cas de force majeure (par exemple, les travaux effectués en vue de faire face à un accident survenu ou imminent), les limites absolues ne sont pas d'application.
2. Limite interne
En instaurant une limite interne, le législateur souhaitait éviter le cumul illimité d'heures supplémentaires. La limite interne est fixée à 65 heures. Dès qu'un travailleur atteint cette limite, il lui est interdit d'effectuer des heures supplémentaires avant d'avoir bénéficié d'un repos compensatoire.
Depuis juillet 2005, cette limite interne peut être augmentée, dans quelques cas spécifiques, jusqu'à un maximum de 130 heures selon une procédure fixée par AR. Cet AR prévoit une procédure de négociation organisée selon un système de cascade, c'est-à-dire qui a lieu d'abord au niveau sectoriel puis, en l'absence d'un accord sectoriel, au niveau de l'entreprise.
Repos compensatoire
1. Principe
Le principe du repos compensatoire est que chaque heure supplémentaire donne droit à une heure de récupération. Cette heure de récupération doit être accordée un jour de travail ordinaire.
Le repos compensatoire doit en outre être accordé durant le trimestre au cours duquel les heures supplémentaires ont été effectuées. Cette période peut être prolongée jusqu'à un an maximum par Arrêté Royal, via une convention collective de travail ou via le règlement de travail. Pour les travailleurs de nuit, cette prolongation ne peut être établie que par A.R. ou via une convention collective de travail rendue contraignante par le Roi.
En accordant le repos compensatoire, on obtient un temps de travail hebdomadaire applicable en moyenne sur un trimestre. Afin de calculer cette moyenne, il faut également tenir compte des jours fériés et d'un certain nombre de suspensions de l'exécution du contrat de travail (par exemple, suite à une maladie, un congé annuel, …).
2. Dérogations
Certaines heures supplémentaires ne donnent pas nécessairement lieu à un repos compensatoire. Il s'agit de cas de force majeure prévus par le législateur (voir également l'aperçu des heures supplémentaires).
Dans le cas d'heures supplémentaires effectuées suite à un inventaire ou un bilan, le repos compensatoire doit être accordé endéans les 13 jours suivant ces heures supplémentaires.
Il convient de mentionner également le soi-disant "crédit de 65 heures supplémentaires". Il s'agit d' heures supplémentaires spécifiques qui ne doivent pas être récupérées dans le courant du trimestre (ou une période plus longue), mais endéans les trois mois suivant le trimestre (ou une période plus longue) où les heures supplémentaires ont été effectuées.
3. Assouplissement
Circonstances temporaires
Les heures supplémentaires prestées par le travailleur dans le cadre d’un surcroît extraordinaire du travail ou en cas de nécessité imprévue, donnent lieu actuellement au paiement d’un sursalaire et à leur récupération.
Choix au travail: récupération ou cash?
Depuis juillet 2005, le travailleur peut choisir de ne pas récupérer ces heures supplémentaires et opter pour le paiement de celles-ci. Les heures supplémentaires payées ne sont en outre pas comptabilisées dans la durée du travail à respecter pendant la période de référence. Le travailleur doit avoir fait son choix avant la fin de la période de paie durant laquelle les prestations ont été effectuées.
Quel est le nombre d'heures supplémentaires sur lequel porte ce choix?
Cette possibilité est limitée à 65 heures par année calendrier. Ce nombre d'heures peut être augmenté jusqu'à un maximum de 130 heures selon une procédure fixée par AR. Cet AR garantit une procédure de négociation organisée selon un système de cascade, c'est-à-dire qui a lieu d'abord au niveau sectoriel puis, en l'absence d'un accord sectoriel, au niveau de l'entreprise.
Disposition transitoire
Les employeurs et les salariés qui bénéficient déjà de la possibilité de ne pas récupérer une partie des heures supplémentaires prestées lors d'un surcroît extraordinaire de travail ou suite à une nécessité imprévue peuvent continuer à appliquer ce régime jusqu'à ce que cette CCT cesse d'avoir effet. Ils ne peuvent cependant plus modifier cette convention, sauf:
- pour porter le nombre des heures supplémentaires ne devant pas être récupérées à un maximum de 65 heures ou
- pour prolonger la durée de la convention et, de cette façon, continuer à bénéficier du régime actuel.
Sursalaire
1. Principe
Tout dépassement de la limite quotidienne de 9 heures, de la limite hebdomadaire de 40 heures ou des limites imposées par une C.C.T., donne lieu à un sursalaire.
Le travail supplémentaire est rémunéré à un montant qui dépasse de 50% celui de la rémunération ordinaire, et de 100% lorsque le travail supplémentaire est effectué un dimanche ou un jour férié.
En fonction que l'on calcule les heures supplémentaires par jour ou par semaine, on obtient plus ou moins d'heures. Le sursalaire doit être payé en fonction du nombre d'heures supplémentaires le plus élevé ou le plus favorable - c'est-à-dire, le plus souvent, sur une base hebdomadaire (max. 40 h/sem ou limite inférieure fixée par une C.C.T.). Mais il peut en être autrement (par exemple, si le travailleur ne travaille pas tel ou tel jour de la semaine mais effectue plus de 9 heures les autres jours).
2. Dérogations
Dans certaines réglémentations du travail, le sursalaire ne doit pas être attribué (voir également l'aperçu des heures supplémentaires). Dans de tels cas, toutes les conditions et limites qui sont d'application à cette réglementation du travail doivent être respectées scrupleusement .
3. Moment de paiement
Le sursalaire est payé à la fin de la période de paiement au cours de laquelle les prestations de travail ont été effectuées.
ATTENTION!
La rémunération des heures supplémentaires est dissociée du moment où les heures supplémentaires sont effectuées et est reportée au moment où le repos compensatoire est accordé.