Sécurité sociale et aspects fiscaux du travail d'étudiant
Principe général
Le régime de sécurité sociale s'applique, en principe, également aux étudiants. En principe donc, les étudiants tombent dans le champ d'application de la réglementation O.N.S.S.
Ceci veut dire que, d'une part, l'employeur devra payer les interventions normales que payent les employeurs, d’autre part, le salaire brut du travailleur sera diminué de la cotisation normale des travailleurs.
Exception
Cependant, si les conditions suivantes sont remplies de façon cumulative, aucune cotisation de sécurité sociale n'est due :
-
l'étudiant doit être occupé dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant écrit;
- l'occupation couvre maximum 46 jours de travail par année calendrier:
- 23 jours de travail pendant les mois de juillet, août ou septembre;
- 23 jours de travail pendant les périodes de présence non obligatoire dans les établissements scolaires, à l'exception des périodes de vacances pendant les mois de juillet, août et septembre.
L'exonération reste valable lorsque l'étudiant ne dépasse pas le maximum de 23 jours de travail tant pendant les vacances d'été que pendant les périodes en dehors des mois de juillet, août et septembre. En cas de dépassement du nombre maximum de jours de travail (une des deux limites) dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant :
- chez le même employeur : toutes les prestations de cet étudiant sont soumis à la contribution normale à la sécurité sociale ;
- chez différents employeurs : à chaque employeur qui emploie l'étudiant à ne dépasser le nombre de jours ouvrables maximum, soumis à la contribution normale de la sécurité sociale .
Cotisation de solidarité
Une cotisation de solidarité a été instaurée sur le salaire des étudiants qui ne sont pas soumis à l'O.N.S.S. (calculée sur un salaire de 100% tout comme les ouvriers et les employés) conformément au régime mentionné ci-dessus:
- 23 jours de travail pendant les mois de juillet, août ou septembre
Celle-ci s'élève à 5,01%, à charge de l'employeur et à 2,5%, à charge de l'étudiant. Ces 2,5% sont retenus sur le salaire par l'employeur (calcul effectué sur 100% du salaire, y compris pour les ouvriers)
- 23 jours de travail durant les périodes où la présence n'est pas requise par l'enseignement, à l'exception des mois de juillet, août et septembre
Celle-ci s'élève à 8 %, à charge de l'employeur et à 4,5 %, à charge de l'étudiant.
Les pourcentages, du moins ceux de l'étudiant, sont inclus dans le salaire.
Allocations familiales
Jusqu'à 18 ans
Le jeune possède un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu'au 31 août de l'année calendrier de son 18e anniversaire.
Après 18 ans
L'étudiant qui travaille pendant ses études conserve le droit aux allocations familiales dans deux cas:
- pendant le 3e trimestre (juillet, août, septembre), il n'y a aucune restriction. L'occupation de l'étudiant peut avoir lieu dans le cadre d'un contrat de travail ordinaire, dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant ou sous le statut d'indépendant.
- pendant les 1er, 2e et 4e trimestres, l'étudiant peut travailler au maximum 240 heures par trimestre. L'occupation de l'étudiant peut avoir lieu dans le cadre d'un contrat de travail ordinaire, dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant ou sous le statut d'indépendant. Le contrôle du plafond maximum de 240 heures/trimestre s'opère au moyen de la DMFA.
- Attention: en cas de dépassement au 2e trimestre, les allocations familiales sont perdues pour ce trimestre ainsi que pour le 3e trimestre. Pour le 1er et 4e trimestre: seul ce trimestre est perdu au niveau des allocations familiales.
L'étudiant qui travaille pendant les vacances d'été qui suivent la fin de ses études conserve le droit aux allocations familiales à condition de travailler au maximum 240 heures au cours du 3e trimestre. Cette règle s'applique indépendamment du statut de l'étudiant (travailleur salarié ou indépendant) et indépendamment du type de contrat de travail. La limite s'applique donc également au travail dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant.
Les facteurs
La nature du contrat de travail ou du montant de la rémunération n'a aucune influence sur le droit aux allocations familiales. La durée de l'emploi peut uniquement un effet avoir.
Assurance maladie
La majorité des étudiants sont assurés en tant que "personne à charge" par la mutuelle de leurs parents. Ceci reste valable pour la période de travail des étudiants.
Accidents du travail
L'employeur doit souscrire une assurance couvrant les accidents de travail pour tous les étudiants, même ceux qui ne sont pas soumis à l'O.N.S.S.
L'étudiant victime d'un accident au travail ou sur le chemin du travail, peut donc prétendre à un indemnisation pour incapacité de travail à charge de la compagnie d'assurance de l'employeur.
Chômage
Général
Un étudiant qui termine ses études peut conclure un contrat d'étudiant durant les mois de juillet, août et/ou septembre suivant directement la fin de ses études.
Stage d'attente
Si, par la suite, cet étudiant s'inscrit comme demandeur d'emploi, le contrat d'étudiant pour avoir une influence sur la durée de son stage d'attente. En effet, le temps d'attente est prolongé du nombre de jours (dimanches exceptés) durant lesquels la personne sous contrat d'étudiant a travaillé sans contributions O.N.S.S. L'occupation de l'étudiant durant les 23 jours de travail tombant en dehors des mois d'été est toutefois bel et bien comptabilisée dans le stage d'attente.
Vacances annuelles
Seuls les étudiants soumis à l'O.N.S.S. pendant la durée de leur contrat de travail, ont droit à des vacances annuelles et à un pécule de vacances comme les autres salariés.
Aspects fiscaux
Précompte professionnel
En principe, un précompte professionnel est prélevé sur le salaire d'un étudiant. L'étudiant en est dispensé si les conditions suivantes sont réunies:
- l'étudiant travaille max. 23 jours de travail pendant les mois de juillet, août ou septembre;
- il travaille max. 23 jours de travail pendant les périodes de présence non obligatoire dans les établissements scolaires, à l'exception des périodes de vacances pendant les mois de juillet, août et septembre.
- l'étudiant est occupé dans le cadre d'un contrat de travail écrit
- aucune cotisation sociale n'est due sur son salaire, exceptée la cotisation de solidarité.
L'étudiant comme personne à charge
Général
L'étudiant reste fiscalement à charge de ses parents s'il ne gagne pas plus de 2.700 euros net imposables par an. Cela correspond à un salaire brut imposable de 3.375 euros.
Exception
L' enfant d'une personne isolée reste fiscalement à charge s'il ne gagne pas plus de 3.910 euros net imposables, c'est-à-dire 4.887,50 euros brut imposables. Pour les enfants handicapés de personnes isolées, le montant est plafonné à 4.960 euros net imposables par an. (brut imposable de 6.200 euros).