Voitures de société: que faire pour éviter de payer plus?
Dans la nouvelle réglementation pour les voitures de société, une voiture avec une émission élevée en CO2 qui est utilisée à des fins privées engendrera un avantage imposable supérieur. Le travailleur touchera donc moins en salaire net. Est-il possible d’éviter cette situation? SD Worx aborde quatre situations suscitées par la nouvelle réglementation.
1. Puis-je exiger une voiture plus propre?
Un travailleur, qui roule avec une voiture de société avec une émission élevée en CO2, ne peut pas exiger une voiture plus verte si le modèle de voiture est fixé contractuellement, sauf si bien sûr l’employeur marque son accord. Dans ce cas, le contrat doit être adapté.
Le contrat de leasing entre l’employeur et la société de leasing doit aussi être respecté. Un tel contrat court en général sur une période de 4 à 5 ans. Un travailleur, qui veut changer de voiture au cours du contrat de leasing en raison de la forte émission en CO2, confronte son employeur au problème que ce dernier se trouve avec une voiture sur les bras qu’il ne peut pas remettre à la société de leasing sans subir des coûts supplémentaires. Ce qui veut dire que le travailleur devra en principe attendre la fin du contrat de leasing.
2. Puis-je refuser une voiture offerte sous le prétexte qu’elle est trop polluante?
En règle générale, le travailleur peut choisir sa voiture de société parmi un nombre (limité) de modèles ou sur base d’un budget préétabli. Il peut dès lors en principe choisir lui-même pour une voiture ‘verte’. Dès qu’il a fait son choix pour un certain modèle de véhicule, il ne peut plus revenir sur son choix jusqu’à la fin du contrat de leasing. Un travailleur, qui reprend une voiture de société polluante d’un travailleur ayant quitté l’entreprise, ne pourra pas non plus la refuser si les parties s’étaient mises d’accord sur ce principe de reprise.
3. Puis-je récupérer auprès de mon employeur l’impôt plus élevé et éviter ainsi une perte de salaire net?
La plupart des contrats de travail ne garantissent pas un salaire net au travailleur. Il n’y est en général question que d’un salaire brut. Une voiture de société est mise à la disposition du travailleur. Une disposition en ce sens est reprise dans le contrat de travail. Il peut ensuite choisir une voiture de société d’un certain type sur base d’un budget prédéfini. Les nouvelles mesures ont été décidées par les pouvoirs publics et non pas par l’employeur. Le travailleur ne peut dès lors pas récupérer un salaire net éventuellement inférieur dû à l’impôt plus élevé.
Il est conseillé de reprendre à ce sujet une clause dans la car policy par laquelle l’employeur précise que le travailleur ne peut pas lui imputer le surcoût lorsque la législation sur l’avantage en nature est modifiée.
4. L’employeur peut-il modifier unilatéralement l’offre des voitures de société?
Vu que les voitures vertes avec une faible émission en CO2 deviennent fiscalement plus intéressantes, il est fort probable que l’employeur décide d’adapter (encore) son parc automobile. Aucun problème ne se pose s’il offre des modèles comparables à ses travailleurs. L’employeur peut par exemple continuer à offrir la même marque et le même modèle, mais avec un taux inférieur en CO2.
Il peut également offrir une autre marque de voiture, mais dans la même catégorie de prix. Concrètement, l’employeur peut difficilement remplacer une BMW série 5 par une Renault Clio, mais bien par une Mercedes de la même catégorie de prix. Ou il peut remplacer une BMW série 3 avec un taux élevé en CO2 par une autre BMW de la même série mais bien plus écologique.
La voiture de société fait partie du package salarial du travailleur. La rémunération est une condition de travail essentielle. L’employeur ne peut donc pas la modifier unilatéralement. Un employeur, qui décide de supprimer l’avantage d’une voiture de société, doit donc obtenir l’accord de son travailleur. Et l’accord de ce dernier ira souvent de pair avec une compensation financière en sa faveur.
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