De quels documents ai-je besoin lors de ma démission?

Octobre 2007

D'ici peu, je quitterai mon employeur actuel. Pouvez-vous me donner un aperçu des documents dont j'aurai besoin?

REPONSE

Lorsqu'un salarié quitte une entreprise, son employeur est tenu de lui fournir un certain nombre de documents:

l'attestation de vacances
l'attestation d'emploi
le compte individuel
le formulaire de chômage C4

L'attestation de vacances

1. Règle

Lorsqu'un employé quitte une entreprise, l'employeur est tenu d'opérer la liquidation du pécule de vacances. Les résultats de cette liquidation doivent figurer sur une attestation de vacances. Ce document doit être remis à l'employé.

2. Types

Il existe deux types d'attestation de vacances:

une attestation de vacances pour le solde du pécule de vacances: cette attestation contient les droits aux vacances constitués au cours de l'année civile précédant l'année où vous quittez l'entreprise;

une attestation de vacances pour le pécule anticipé: cette attestation contient les droits aux vacances constitués au cours de l'année civile où vous quittez l'entreprise .

3. Contenu

L'employeur doit indiquer:

La période durant laquelle l'employé ou l'apprenti a travaillée pour lui et éventuellement les périodes assimilées.
la période d'occupation (durée de travail) et éventuellement les modifications;
la base de calcul du pécule de vacances et le montant brut du pécule de vacances;
dans le cas du solde du pécule de vacances, le nombre de jours de vacances auxquels a droit le travailleur et le nombre de jours qu'il a déjà pris;
que l'employé est tenu de remettre ladite attestation à son prochain employeur.

Papier ou format électronique?
L'employeur donne l'attestation de vacances sur papier. Il peut également remettre cette attestation sous format électronique à l'employé, moyennant l'observation de conditions strictes.

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L'attestation d'emploi

Règle

L'employeur est tenu de remettre au travailleur qui quitte l'entreprise un certificat mentionnant:

les dates de début et de fin du contrat de travail;
la nature du travail effectué.

Attention!

Ce certificat ne peut contenir aucune autre mention, à moins que le travailleur ait expressément marqué son accord.

Papier ou format électronique?
L'employeur donne l'attestation d'emploi sur papier. Il peut également remettre cette attestation sous format électronique à l'employé, moyennant l'observation de conditions strictes.

Le compte individuel

Règle

Dans les deux mois qui suivent la fin du trimestre au cours duquel le travailleur a quitté l'entreprise, l'employeur doit transmettre au travailleur un compte individuel pour l'année courante.

Ce document contient, à côté des données d'identification de l'employé, un aperçu très détaillé un sommaire très détaillé des sommes qui ont été payées pour la période, par le trimestre et pour l'année à l'employé.

Papier ou format électronique?
L'employeur donne le compte individuel sur papier. Il peut également remettre ce compte sous format électronique à l'employé, moyennant l'observation de conditions strictes.

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Le formulaire de chômage C4

1.Règle

L'employeur doit compléter, pour le travailleur mis en chômage, un formulaire portant la référence C4. Ce certificat permettra au travailleur de prétendre aux allocations de chômage.

2. Contenu

L'ONEM a établi un document à cet effet. Dans ce document, l'employeur doit compléter les données relatives à l'identité du travailleur, son occupation au sein de votre entreprise, ainsi que les motifs de la mise en chômage. Le cas échéant, il donne aussi le sinformations au sujet de l'accompagnement de l'outplacement et des compensations additionnelles éventuelles des allocations de chômage.

Le but de ce certificat vise à permettre à l'ONEM d'examiner si la mise en chômage de ce travailleur est volontaire ou involontaire.

Un modèle peut être obtenu sur le site de l'ONEM

en collaboration avec. SD WORX

Ce texte est de nature purement informative. Le lecteur ne peut donc en tirer aucun droit.