La maladie constitue-t-elle un motif de licenciement?

"Je viens d'être licencié. Or j'étais en congé de maladie et disposais d'un certificat médical. Un employeur a-t-il le droit de licencier ses employés durant leur période de maladie?"
La réponse de SD Worx

Contrairement à ce que l’on pense généralement, il n’existe aucune protection légale contre le licenciement pour un travailleur en incapacité de travail à cause d’une maladie ou d’un accident. Pendant la période d’incapacité de travail, il peut être mis un terme au contrat de travail, que cette incapacité soit valablement couverte par un certificat médical ou pas. Le travailleur ne bénéficie pas d’une protection légale contre le licenciement.

Cependant, la maladie ou l’accident ne peuvent pas être invoqué(e) comme motif de licenciement sauf si cette situation rend impossible l'organisation du travail. Si l’employeur licencie malgré tout en raison de la maladie ou de l’accident, il court le risque que le travailleur exige une indemnisation.

Possibilités

Les possibilités sont les suivantes:

- Un contrat de travail peut être rompu pendant une période de maladie. C'est possible, mais ce n'est en aucun cas recommandé.En effet, un ouvrier pourrait aisément intenter une action pour licenciement abusif. De même, un employé pourrait intenter une action pour abus de droit. Il appartient toutefois à l’employé de prouver l’abus.
- Un contrat de travail peut être résilié pendant une période de maladie.

Attention! Le délai de préavis ne prend effet qu'au moment où le travailleur reprend le travail.

Dans certains cas, la maladie simplifie le licenciement :

- Extinction immédiate du contrat de travail pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini conclu pour une période inférieure à trois mois avec un employé, lorsque ce dernier est absent pour maladie ou à cause d'un accident durant 7 jours; l’employeur peut mettre fin au contrat de travail sans la moindre formalité, immédiatement et sans aucun paiement d’une indemnisation.

- Extinction immédiate du contrat de travail pendant la période d'essai d'un employé, lorsque ce dernier est absent pour maladie ou à cause d'un accident durant 7 jours; il peut être licencié sans la moindre formalité, immédiatement et sans indemnité.

- Maladie ou accident dont la durée est supérieure à 6 mois, dans le cas d'un ouvrier ou d’un employé : si l’ouvrier ou l’employé sont en incapacité de travail ininterrompue de plus de 6 mois, il peut être mis un terme au contrat de travail pour raison d'incapacité de travail. Dans ce cas, la maladie ou l’accident peuvent être invoqués comme motif de licenciement.

Lorsque le travailleur en incapacité de travail est licencié, le délai de préavis ne commence qu’au moment où le travailleur reprend le travail. L'incapacité de travail suspend en effet le délai de préavis.

En cas de rupture, le contrat de travail d’un travailleur en incapacité de travail peut être cessé immédiatement. Mais il faut alors payer une indemnité de préavis qui correspond au délai de préavis qui aurait dû être pris en considération.

Si un employé est absent six mois sans interruption, l’indemnité de préavis en cas de rupture du contrat de travail peut être réduite des montants qui  ont déjà été payés au travailleur concerné depuis le début de son incapacité de travail (salaire mensuel garanti). Cette possibilité n’existe pas lors de la rupture du contrat d’un ouvrier.

Remarque :

La période du congé de maternité n’est pas prise en compte pour la période de 6 mois d’absence.
Si une incapacité de travail définitive est prononcée pour le travailleur, une cessation du contrat de travail pour raison médicale peut être possible.

En collaboration avec SD Worx